Perte de la moitié du capital social : la marche à suivre

Au sommaire :

• La loi impose aux SARL et aux sociétés par actions (SAS, SA) dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social de mettre en œuvre une procédure spécifique destinée à la fois à prévenir l’aggravation des difficultés de la soci
• Obligation de consulter les associés
• Obligations de publicité
• Obligation de régulariser la situation
• Sanctions encourues en cas de non-respect de la procédure

Obligations de publicité

La décision des associés doit ensuite faire l’objet d’une publicité.

Quelle que soit la décision prise par les associés ou les actionnaires à l’issue de la consultation (dissolution anticipée ou poursuite de l’activité), celle-ci doit être :
- publiée dans un journal d’annonces légales ;
- inscrite au registre du commerce et des sociétés et déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.

Suite à ces formalités, la mention de la perte de la moitié du capital apparaîtra donc sur l’extrait Kbis de la société.

À savoir : les textes ne précisent pas le délai dans lequel ces formalités doivent être accomplies. Il convient néanmoins que celles-ci soient réalisées rapidement car elles visent à assurer l’information des créanciers de la société.

Publié le vendredi 16 janvier 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014