Paiement différé et/ou fractionné

Au sommaire :

• Présentation du paiement différé et/ou fractionné des droits de mutation (donation ou succession).

Le crédit accordé par l’Administration fiscale

En principe, les droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration.

Toutefois, le législateur offre, dans certains cas, la possibilité aux héritiers, légataires ou donataires de demander un différé et/ou un fractionnement des droits devant être payés.

Ce crédit délivré par l’administration fiscale donne lieu, en principe, au paiement d’intérêts au taux de l’intérêt légal constaté au jour de la demande de crédit et arrondi à la première décimale. Avec un taux légal fixé, en 2013, à 0,04 %, ce crédit est donc gratuit pour cette année !

Précision : le taux d’intérêt demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.

En cas de succession ou de donation en 2013, les héritiers, légataires ou donataires ont donc tout intérêt à opter pour le paiement différé et/ou fractionné lorsque cela est possible. Pour ce faire, ils devront déposer leur déclaration de succession ou enregistrer leur acte de donation au plus tard le 31 décembre 2013 car il n’est pas certain que ce taux demeure en l’état en 2014.

À noter : la demande de crédit de paiement peut être formulée directement dans la déclaration de succession (ou dans l’acte de donation) ou séparément, dans un document joint à la déclaration (ou à l’acte).

Mais attention, l’octroi du crédit est subordonné à la constitution d’une offre de garanties (engagement de caution, hypothèque, nantissement…) suffisante pour couvrir non seulement les droits mais aussi les intérêts calculés jusqu’à la dernière échéance. Tous les biens composant la succession, quelle que soit leur nature, pouvant, à ce titre, être donnés en garantie.

Le paiement fractionné

Le régime du paiement fractionné s’applique à toutes les mutations par décès (quelles que soient la qualité des successibles et la nature des biens transmis).

Précision : les donations sont donc exclues du champ d’application de ce dispositif.

En pratique, le paiement fractionné permet aux héritiers d’acquitter le paiement de leurs droits de succession en plusieurs versements égaux sur une période maximal de 5 ans. L’intervalle entre les différents versements ne pouvant être supérieure à 6 mois.

À savoir : le nombre de versements dépend du pourcentage que représentent les droits par rapport au montant taxable. Il varie entre 2 et 10.

Ce délai peut toutefois être porté à 10 ans à condition que l’actif sucessoral soit composé pour 50 % au moins de biens non liquides tels que des immeubles, des fonds de commerce, des droits d’auteurs, des parts d’intérêts dans des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, des valeurs mobilières non cotées ou encore des brevets d’invention.

Le paiement différé

Le régime du paiement différé permet aux redevables de reporter l’exigibilité de l’impôt à l’issue d’un certain délai. Ce dispositif ne s’applique toutefois que dans certains cas limitativement énumérés par la loi :

 - La succession comporte des biens recueillis en nue-propriété. 

Le paiement des droits peut être différé au bénéfice de l’héritier nu-propriétaire. Ainsi, l’impôt ne sera alors exigible qu’à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la cession totale ou partielle (à titre gratuit ou onéreux) de la nue-propriété, ou bien de sa réunion avec l’usufruit. Le bénéfice du différé étant, dans cette hypothèse, limité au paiement des droits dus sur la nue-propriété.

 - La succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole ou à la réduction de libéralités ayant pour objet l’un des biens susceptibles d’attribution préférentielle. 

Le paiement des droits peut, dans ce cas, être différé jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter du terme imparti à l’attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers. Le paiement différé étant ici limité aux droits dus sur les soultes ou récompenses payables à terme.

Rappel : l’attribution préférentielle est le droit pour une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d’un bien ou d’un ensemble de biens indivis, à charge pour elle de dédommager ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage en leur versant une certaine somme (appelée « soulte »).

Le cumul des paiements différé et fractionné

Les droits de succession ainsi que les droits de donation peuvent être différés pendant 5 ans puis fractionnés pendant 10 ans (à raison d’1/20 tout les 6 mois) lorsque les mutations portent sur :

- l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et appartenant au donateur ou au défunt ;

- les parts sociales ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en Bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital social de la société concernée.

Important : la cession, autrement que par le décès, de plus du tiers des biens reçus par chaque bénéficiaire entraîne l’exigibilité immédiate des droits en suspens. Mais par exception, l’apport à une société de ces biens n’entraîne toutefois pas l’exigibilité des droits lorsque le bénéficiaire prend dans l’acte d’apport l’engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport jusqu’à l’échéance du dernier terme du paiement fractionné.

Enfin, les transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices effectives de leur groupe de sociétés peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, de ce crédit de paiement. A contrario, les holdings dites « passives », c’est-à-dire celles qui n’ont pour objet que de détenir et de gérer les participations financières, sont exclues du champ d’application de ce régime.

Publié le jeudi 27 juin 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015