Option à la TVA sur les locations de locaux professionnels

Le bailleur de locaux professionnels peut dans certains cas décider de soumettre les loyers à la TVA.

Si vous êtes propriétaire à titre personnel d’un local professionnel et que vous souhaitez le louer à une entreprise, qui peut être la vôtre, sachez que vous ne devez pas, en principe, lui facturer de TVA. Une option à la TVA sur les loyers est toutefois possible, qui n’est pas dénuée d’intérêt dans certains cas.

Les locations concernées

La possibilité d’opter à la TVA ne vise que les locations de locaux à usage professionnel nécessaires à l’exercice de l’activité du locataire, ce dernier pouvant ne pas être assujetti à la TVA. Le bien immobilier doit par ailleurs être loué nu, c’est-à-dire sans les équipements et le matériel nécessaires à l’exercice de l’activité du locataire.

À savoir l’option peut être formulée pour un immeuble en cours de construction.

L’intérêt de l’option

Un bailleur peut avoir intérêt à opter pour l’assujettissement à la TVA des loyers s’il a acquitté de la TVA lors de la construction ou lors de l’acquisition du bien immobilier loué. En effet, dans ce cas, il peut récupérer tout ou partie de la TVA ainsi payée. De la même façon, s’il engage des dépenses sur l’immeuble loué (dépenses d’entretien, de réparation…), il pourra demander le remboursement de la TVA grevant ces frais.

La durée de l’option

L’assujettissement à la TVA des loyers couvre au minimum une période de neuf ans. En effet, l’option exercée ne peut pas être dénoncée avant le 1^er janvier de la neuvième année qui suit :
- soit celle au cours de laquelle l’option a été exercée (exemple : le 1^er janvier 2019 en cas d’exercice de l’option en octobre 2010) ;
- soit celle au cours de laquelle l’immeuble a été achevé si l’option vise un immeuble pas encore achevé.
Attention toutefois, car la dénonciation de l’option à la TVA peut entraîner un coût fiscal (reversement d’une partie de la TVA antérieurement récupérée).

Les modalités de l’option.

L’option est propre à chaque bien immobilier, ce qui signifie que le bailleur de plusieurs immeubles peut décider de ne soumettre à la TVA que les loyers de certains d’entre eux.
L’option doit être expresse et revêtir la forme d’une déclaration écrite adressée au service des impôts territorialement compétent. Elle prend effet le 1^er jour du mois qui suit la déclaration au service des impôts.
Et si le locataire n’est pas assujetti à la TVA, le bail doit également faire mention expresse de l’option ainsi exercée par le bailleur.

Rappel Avant le 13 septembre 2010, la période incompressible de l’option à la TVA était de 10 ans et était tacitement reconduite pour la même durée, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période ou en cas de remboursement d’un crédit de TVA au cours de la période d'imposition précédente.

Publié le mardi 09 novembre 2010 - © Copyright SID Presse - 2010