Modes de paiement : droits et obligations des commerçants

Au sommaire :

• Les commerçants ont des droits et des obligations s’agissant des différents moyens de paiement à la disposition des consommateurs. Le point sur les principales règles en la matière.
• Le paiement en espèces
• Le paiement par chèque
• Le paiement par carte bancaire
• Le paiement par virement et prélèvement
• Le paiement par moyen électronique

Le paiement par moyen électronique

Les moyens de paiement électronique sont en plein essor. Les droits et obligations des commerçants en la matière sont de nature contractuelle.

En plein développement, les moyens de paiement électroniques (carte Moneo, paiement Paypal…) ne sont utilisables qu’auprès des commerçants ayant passé un contrat avec les établissements émettant ce type de moyens de paiement.

Comme pour les cartes de paiement, les droits et obligations des commerçants acceptant ce type de paiement dépendent donc largement des termes de cette convention.

À noter : les seuils limites de paiements en espèces s’imposent également au paiement en monnaie électronique.

Publié le jeudi 07 mai 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015