Modes de paiement : droits et obligations des commerçants

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Le paiement par carte bancaire

Les droits et obligations des commerçants en matière de paiement par carte bancaire résultent essentiellement des termes du contrat que le commerçant a conclu avec l’émetteur de la carte.

Obligations des commerçants

Dès lors qu’un commerçant signale au public qu’il est affilié à un système de paiement par carte, il ne peut pas refuser cette modalité de paiement.

Toutefois, le commerçant doit refuser le paiement par carte lorsque celui-ci est soumis à l’autorisation du centre d’autorisation et que le centre ne donne pas son accord.

Précisions : en pratique, cette demande d’autorisation est imposée lorsque :
- le montant du paiement ou le montant cumulé des achats effectués au moyen de la même carte, dans la même journée pour le même point de vente, dépasse un certain seuil fixé dans la convention conclue avec l’émetteur de la carte ;
- quel que soit le montant de la transaction, le montant cumulé des paiements effectués avec la carte et enregistrés dans la puce dépasse le plafond d’utilisation mensuel du consommateur.

Les commerçants ont également l’interdiction de rembourser un consommateur ayant payé par carte (notamment en cas de retour ou d’échange de produits par le consommateur) au moyen d’un autre mode de paiement. Dans ce cas, le commerçant ne peut donc que recréditer la carte du client.

Autres obligations : respecter les contrôles de sécurité imposés dans la convention signée avec l’émetteur de la carte et refuser les paiements si, au terme des procédures de contrôle, il apparaît que la carte utilisée est falsifiée, volée ou périmée.

À noter : les modalités pratiques de ces procédures varient selon que la carte est utilisée pour un paiement de proximité ou pour un paiement à distance (paiement par carte en ligne, par téléphone).

Et attention, la banque peut refuser de régler le commerçant qui n’a pas respecté les procédures de contrôle imposées par la convention ou qui, en toute connaissance de cause, a accepté un paiement par carte volée, falsifiée ou périmée. Par ailleurs, le commerçant peut engager sa responsabilité vis-à-vis du titulaire de la carte falsifiée ou volée.

Droits des commerçants

Même lorsqu’ils ont signalé accepter les paiements par carte bancaire, les commerçants peuvent fixer un montant minimal à partir duquel ils acceptent le paiement (8 € ou 15 € par exemple). Ce montant devra être affiché de manière visible, être raisonnable et ne pas constituer un frein à l’acceptation des cartes.

Par ailleurs, un commerçant peut toujours refuser un paiement par carte lorsque la carte n’est pas signée par le porteur.

À noter : si le porteur de la carte propose au commerçant de signer la carte devant lui, le commerçant qui l’accepte devra obtenir l’autorisation préalable du centre d’autorisation de la banque émettrice, demander à son client une pièce d’identité et vérifier la conformité de la signature avec celle figurant sur la pièce d’identité.

Publié le jeudi 07 mai 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015