Modes de paiement : droits et obligations des commerçants

Au sommaire :

• Les commerçants ont des droits et des obligations s’agissant des différents moyens de paiement à la disposition des consommateurs. Le point sur les principales règles en la matière.
• Le paiement en espèces
• Le paiement par chèque
• Le paiement par carte bancaire
• Le paiement par virement et prélèvement
• Le paiement par moyen électronique

Le paiement par chèque

Les commerçants ne sont pas obligés d’accepter les paiements par chèque, sauf s’ils sont adhérents d’un centre de gestion agréé.

Obligations des commerçants

Les commerçants ne sont pas obligés d’accepter les règlements par chèque. Mais cette règle connaît des exceptions :
- les commerçants, industriels, artisans et agriculteurs adhérents d’un centre de gestion agréé et les professionnels adhérents d’une association agréée doivent accepter les règlements par chèque ;

Précisions : ces professionnels doivent en informer leur clientèle par voie d’affichage dans leurs locaux et leurs correspondances.

- les commerçants doivent accepter les règlements par chèque dans le cas où le paiement par espèces est interdit en raison du dépassement des seuils de 3 000 € ou 15 000 € susvisés.

Les commerçants ne peuvent pas exiger, pour un même règlement, plusieurs chèques d’un montant égal ou inférieur à 15 €. Le commerçant qui reçoit un chèque doit vérifier l’identité du tireur au moyen d’un document officiel portant sa photographie (carte nationale d’identité, passeport….). Le commerçant peut même subordonner l’acceptation d’un chèque à la présentation de deux pièces d’identité, à condition d’en aviser clairement la clientèle par un affichage visible à l’entrée du magasin. Le client ne peut se soustraire à cette vérification et le commerçant est en droit de refuser le chèque si le client ne se soumet pas à ce contrôle d’identité.

Et attention, le commerçant qui accepte un règlement par chèque, sans avoir préalablement procédé à cette vérification, peut, en cas de chèque volé ou falsifié, engager sa responsabilité.

Remarque : si le chèque est émis par un mandataire du titulaire du compte, le commerçant doit également solliciter du mandataire la preuve de son mandat.

Le commerçant doit, en principe, présenter le chèque au paiement dans les 8 jours suivant la date d’émission portée sur le chèque si le chèque est payable en France métropolitaine, dans les 20 jours suivant cette date s’il est émis en Europe et dans les 70 jours s’il est émis hors Europe. Pour l’application de cette règle, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe.

Attention : le point de départ du délai de présentation n’est pas le jour de la remise du chèque mais celui de la date mentionnée sur le chèque.

Passé ce délai de 8 jours (ou de 20 ou 70 jours), le chèque reste néanmoins valable encore une année. Après cette période, la banque pourra refuser le paiement du chèque.

Droits des commerçants

Exception à l’exception : les commerçants adhérents d’un centre de gestion agréé peuvent refuser les règlements par chèque lorsque le paiement en espèces résulte des usages (par exemple, pour les ventes de faible montant : boulangerie, café, épicerie…) ou d’une réglementation professionnelle (par exemple loto, PMU) ou encore lorsque les frais d’encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction.

Le commerçant auquel un chèque est remis en règlement d’une opération, d’une vente ou d’une prestation peut vérifier auprès de la Banque de France si ce chèque n’a pas été déclaré volé ou perdu, n’a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction judiciaire ou bancaire d’émettre des chèques.

Le chèque est un instrument payable à vue nonobstant toute convention contraire. Conséquence, le commerçant peut encaisser le chèque dès le jour de sa remise et ce même lorsque :
- la date portée sur le chèque est postérieure au jour de sa remise ;

Rappel : le fait de mentionner une fausse date sur un chèque est passible d’une amende correspondant à 6 % maximum du montant du chèque.

- le chèque a été remis au commerçant à titre de garantie (pratique des « chèques de caution ») et que ce dernier s’était engagé à ne pas l’encaisser.

À noter : dans le cas des chèques remis à titre de garantie, le commerçant qui aurait encaissé le chèque devra tout de même en restituer (tout ou partie) le montant à l’émetteur, selon les termes de la convention des parties.

Publié le jeudi 07 mai 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015