Modes de paiement : droits et obligations des commerçants

Au sommaire :

• Les commerçants ont des droits et des obligations s’agissant des différents moyens de paiement à la disposition des consommateurs. Le point sur les principales règles en la matière.
• Le paiement en espèces
• Le paiement par chèque
• Le paiement par carte bancaire
• Le paiement par virement et prélèvement
• Le paiement par moyen électronique

Le paiement en espèces

Le paiement en espèces est interdit au-delà de certains montants.

Obligations des commerçants

Sous peine d’amende (l’amende encourue est de 150 €), les professionnels ne peuvent pas refuser les règlements en espèces. Mais par exception, les commerçants doivent refuser les règlements en espèces d’un montant supérieur à :
- 3 000 €, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
- 15 000 €, lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Précision : en cas d’infraction à cette interdiction, le commerçant ainsi que l’auteur du paiement encourent une amende dont le montant tient compte de la gravité du manquement mais ne peut excéder 5 % des sommes payées irrégulièrement.

Cette interdiction n’est toutefois pas applicable aux paiements effectués en France par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèques ou par tout autre moyen de paiement ou qui ne disposent pas de compte de dépôt.

À noter : les seuils de 3 000 € et 15 000 € pourraient être prochainement abaissés à 1 000 € et 10 000 €.

Autre interdiction, le professionnel qui achète des métaux à des particuliers (ou à un autre professionnel) ne peut pas accepter de règlements par espèces. Le paiement devant obligatoirement intervenir par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur.

Attention : les commerçants doivent refuser tout paiement effectué avec une pièce ou un billet manifestement faux. En effet, remettre en circulation une fausse pièce ou un faux billet est passible d’une amende de 7 500 €. En outre, il n’est pas possible d’échanger, auprès de la Banque de France, de fausses espèces contre de la monnaie ayant cours légal.

Droits des commerçants

En matière de paiement en espèces, les commerçants peuvent exiger du consommateur qu’il fasse l’appoint. Ils peuvent également refuser d’accepter plus de 50 pièces de monnaie pour un seul paiement.

Publié le jeudi 07 mai 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015