Mettre en place une convention de quasi-usufruit

Au sommaire :

• Un acte destiné à sécuriser les droits des héritiers

Dans le cadre d’une succession, il arrive très souvent que les actifs monétaires du défunt soient transmis au conjoint survivant, faisant ainsi peser un risque sur les droits des autres héritiers. C’est pourquoi il leur est possible de sécuriser la situation en faisant rédiger une convention de quasi-usufruit. Explications.

Une créance de restitution

Lorsque les droits en usufruit du conjoint survivant portent sur des sommes d’argent, on parle alors d’un quasi-usufruit. Cette situation lui permet de se comporter comme un véritable propriétaire, c’est-à-dire de dépenser ou de réinvestir ces sommes, à charge pour lui de les restituer à l’extinction de ses droits, à savoir à son décès. Lorsque cet évènement se produit, le quasi-usufruit s’éteint et les héritiers, nus-propriétaires, titulaires d’une créance dite de restitution, deviennent alors pleins propriétaires du capital. Cette créance venant s’exercer sur l’actif de succession du conjoint survivant. Mais encore faut-il que la succession présente un actif suffisant pour « remplir » les droits des héritiers. Pour éviter de supporter ce risque, ils peuvent, avec l’accord du conjoint, aménager conventionnellement le régime du quasi-usufruit.

La mise en place d’une convention

Pour protéger les droits des héritiers, la convention de quasi-usufruit peut tout d’abord prévoir la mise en place d’une caution afin d’assurer la restitution du bien. Concrètement, le conjoint survivant doit ici obtenir l’engagement d’un tiers qui viendra se substituer à lui en cas de défaillance. Dans le même ordre d’idée, la convention peut exiger de la part du conjoint l’affectation d’un bien en garantie de la créance. Cette sûreté préserve ainsi les héritiers du risque de dilapidation du patrimoine par le conjoint. Enfin, une clause d’indexation de la créance de restitution peut être insérée dans l’acte. Une clause utile dans la mesure où la valeur de la créance de restitution est égale à celle des sommes soumises au quasi-usufruit (nominalisme monétaire). Les héritiers sont alors susceptibles de subir les effets de l’érosion monétaire, et ce d’autant plus que la durée de vie du conjoint survivant sera longue.

Précision : une convention de quasi-usufruit constitue un élément justificatif qui permet d’opposer à l’administration fiscale la créance de restitution venant diminuer l’actif successoral taxable au décès du quasi-usufruitier. Cette créance n’étant pas assujettie aux droits de succession.

Publié le mardi 16 février 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015