Marchés publics : les règles du jeu

Au sommaire :

• Les marchés publics ne sont pas seulement l’apanage des entreprises du CAC 40. En effet, selon les derniers chiffres de l’Observatoire économique de l’achat public, les PME ont décroché 60 % des marchés publics en 2010. Beaucoup dans le secteur de la cons
• Qui sont les acheteurs publics et quels sont leurs besoins ?
• Vous avez dit « procédure » ?
• Comment être informé de l’existence d’un marché public ?
• Comment répondre à un avis de marché ?
• Informations pratiques : les offres publiques sur le web

Comment répondre à un avis de marché ?

Lorsque l’entreprise identifie un marché public auquel elle peut répondre, elle doit alors demander le « dossier de consultation des entreprises » (DCE) correspondant, par courrier ou par e-mail, à l’acheteur public (ou télécharger le document mis en accès direct sur Internet). Ce dossier regroupe toutes les informations relatives au marché public nécessaires à l’entreprise pour présenter sa candidature.

Précision : l’entreprise doit également prendre connaissance des documents généraux (modèles généraux des pièces administratives et techniques applicables à tous les marchés de même nature) que sont les cahiers des clauses techniques et administratives générales. Toutefois, si l’acheteur public n’y fait pas expressément référence dans les documents composant le DCE, les documents généraux ne s’appliquent pas.

L’examen de ce dossier doit conduire l’entreprise à déterminer s’il est opportun pour elle de présenter sa candidature. Des déplacements seront-ils nécessaires pour exécuter la prestation et, dans l’affirmative, quel impact cela aura-t-il sur l’offre de prix ? Le besoin de l’acheteur public correspond-il au savoir-faire de l’entreprise ? Celle-ci peut-elle répondre seule au marché ou doit-elle faire appel à des partenaires ? Peut-elle assumer l’exécution du marché pendant toute sa durée ? Certaines normes ou certifications sont-elles obligatoires pour répondre à l’avis de marché ? Quels sont les critères d’attribution du marché et sont-ils avantageux par rapport à l’offre que l’entreprise peut proposer ? Autant de questions que l’entreprise doit se poser.

Une fois qu’elle est décidée à répondre à un marché public, elle doit constituer son dossier de candidature avec méthode. Il lui faudra notamment :

- analyser les pièces du DCE ;

- réunir les documents administratifs demandés et remplir les différents formulaires ;

- élaborer son offre en rédigeant un mémoire de présentation et un mémoire technique dans lequel sa réponse sera organisée en fonction des critères d’attribution du marché fixés dans le règlement de consultation, de leur pondération ou de leur ordre de priorité pour l’acheteur public. Il faudra évidemment y préciser l’offre de prix ;

- et, enfin, déposer la candidature par voie postale avec accusé de réception ou par voie dématérialisée avec certificat de signature électronique, en respectant scrupuleusement les délais fixés.

Exemples de pièces demandées :
- justificatif de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- déclaration concernant le chiffre d’affaires global ou celui concernant uniquement les prestations qui font l’objet du marché ;
- indication des titres d’études ou de l’expérience professionnelle du ou des responsables de l’exécution des prestations de services envisagées ;
- déclaration concernant le matériel technique.
Lorsque la candidature de l’entreprise est retenue, l’acheteur public lui notifie le marché, c’est-à-dire lui envoie un exemplaire du marché signé, par tout moyen permettant de donner date certaine.

L’entreprise dont la candidature n’a pas été retenue doit également, en principe, en être avisée par l’acheteur public, et informée des raisons qui ont justifié ce rejet. Si ces informations ne lui ont pas été spontanément envoyées, elle peut en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Publié le vendredi 15 février 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013