Marchés publics : les règles du jeu

Au sommaire :

• Les marchés publics ne sont pas seulement l’apanage des entreprises du CAC 40. En effet, selon les derniers chiffres de l’Observatoire économique de l’achat public, les PME ont décroché 60 % des marchés publics en 2010. Beaucoup dans le secteur de la cons
• Qui sont les acheteurs publics et quels sont leurs besoins ?
• Vous avez dit « procédure » ?
• Comment être informé de l’existence d’un marché public ?
• Comment répondre à un avis de marché ?
• Informations pratiques : les offres publiques sur le web

Vous avez dit « procédure » ?

Les marchés publics sont connus pour être soumis à des procédures assez strictes, qui peuvent rebuter les entreprises. La passation d’un marché public est en effet encadrée par des règles de publicité, de mise en concurrence et d’impartialité dont le respect conditionne la validité de la procédure. L’acheteur public doit ainsi se conformer à une procédure qui diffère selon sa qualité (État, collectivité territoriale ou établissement public), le montant et la nature du marché (cf. tableau ci-dessous). Il en existe trois types :

- le marché de gré à gré dont les modalités sont comparables à celles d’un marché privé. L’acheteur public s’adresse ici directement à l’entreprise de son choix ;

- le marché à procédure adaptée (Mapa) : l’acheteur public fixe lui-même les règles de passation et d’attribution des marchés. Les procédures sont souvent moins strictes que celles d’une procédure formalisée. Ce sont les marchés les plus ciblés par les PME ;

- le marché à procédure formalisée : l’acheteur public doit respecter les règles de passation et d’attribution des marchés énoncées dans le Code des marchés publics. Étant précisé qu’il existe plusieurs procédures formalisées dont les plus courantes sont l’appel d’offres (ouvert ou restreint), la procédure négociée et le dialogue compétitif.

Procédure applicable en fonction de la naturedu marché, de son montant et de l’acheteur public

Objet du marché	Acheteurs publics	Marchés de gré à gré	Mapa	Procédure formalisée
Travaux	Tous	Moins de 15 000 € HT	De 15 000 à 5 M€ HT	> 5 M€ HT
Fournitures et services	État et Épa nationaux	Moins de 15 000 € HT	De 15 000 à 130 000 € HT	> 130 000 € HT
	Collectivités territoriales Épic locaux…	Moins de 15 000 € HT	De 15 000 à 200 000 € HT	> 200 000 € HT

Publié le vendredi 15 février 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013