Marchés publics : les règles du jeu
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Marchés publics : les règles du jeu
Le terme d’acheteur public désigne une personne de droit public qui recourt aux procédures des marchés publics pour satisfaire ses besoins de fonctionnement et d’équipement. Il s’agit notamment des administrations d’État (ministères, établissements publics tels que les universités, les musées, les hôpitaux, les préfectures et les services qui en dépendent comme la DDE ou la DDASS…) et des collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux, communes, syndicats de communes, établissements publics industriels et commerciaux locaux…).
À noter : contrairement aux établissements publics administratifs (Épa), les établissements publics industriels et commerciaux (Épic) nationaux, comme la SNCF, ne sont pas soumis au Code des marchés publics.
Outre les travaux publics – domaine d’achat public « favori » des PME, qui ont remporté, en 2010, 72 % des marchés de travaux en nombre et 40 % en montant –, les acheteurs publics recourent aussi aux marchés publics pour l’achat ou la location de mobilier, de matériels ou de fournitures (marchés dits « de fournitures »). Ils ont également des besoins en matière de services : services matériels (nettoyage de locaux, sécurité alarme, entretien de jardins, enlèvement des ordures ménagères, etc.) et services immatériels (expertise foncière, conseil juridique, etc.). Ce dernier type de marchés étant davantage recherché par les PME qui ont décroché 56 % des marchés de services en nombre et 24 % en montant contre 49 % et 19 % des marchés de fournitures.
Publié le vendredi 15 février 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013