Loi de finances pour 2012 : des réductions d’impôts malmenées

Des avantages fiscaux de plus en plus sévèrement encadrés.

Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME

Les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME). Cette réduction d’impôt, subordonnée au respect de certaines conditions, s’applique au taux de 22 % sur le montant des versements plafonnés à 20 000  € si le contribuable est imposé seul et à 40 000  € s’il fait l’objet d’une imposition commune.
Des plafonds de versement qui sont portés respectivement à 50 000  € et 100 000  € en cas de souscription au capital de sociétés qui remplissent les conditions supplémentaires suivantes :
- la société emploie moins de 50 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel ou dispose d’un total de bilan inférieurs à 10 M € ;
- la société est créée depuis moins de 5 ans ;
- la société est en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;
- la société ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté.
À compter du 1^er janvier 2012, seules les souscriptions au capital de sociétés éligibles aux plafonds majorés de 50 000 et 100 000 € ouvrent en principe droit à réduction d’impôt, ces plafonds étant par ailleurs les seuls applicables désormais.

Précision Le taux de la réduction d’impôt est par ailleurs réduit à 18 % pour les versements effectués en 2012, compte tenu du coup de rabot général de 15 %.

Crédit d’impôt pour équipements dans l’habitation principale

Le crédit d’impôt octroyé pour les dépenses supportées au titre de l’amélioration de la qualité environnementale du logement principal est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015 mais uniquement pour les dépenses réalisées au sein de logements achevés depuis plus de 2 ans.
Parallèlement à cette prorogation du dispositif, les taux du crédit d’impôt sont revus à la baisse à compter de 2012 et les conditions d’application du crédit d’impôt à certains travaux sensiblement renforcées.

Réduction d’impôt pour les dons aux partis politiques

Les dons consentis par des contribuables au profit de certains partis et groupements politiques ou du financement d’une campagne électorale permettent de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.
À compter du 1^er janvier 2012, le montant des sommes versées ouvrant droit à cette réduction d’impôt est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.

Précision Par ailleurs, la réduction d’impôt pour souscription au capital de Sofica est prorogée jusqu’au 31 décembre 2014. Mais son taux est réduit de 36 à 30 %.

Publié le lundi 31 décembre 2012 - © Copyright SID Presse - 2012