Loi de finances pour 2012 : augmentation de l'impôt sur le revenu

Une nouvelle contribution à la charge des gros contribuables.

Barème d’imposition des revenus 2011

Pour l’imposition des revenus 2011, le barème de l’impôt sur le revenu qui s’est appliqué aux revenus 2010 est reconduit. Les éléments concourant à la détermination de l’impôt (plafonnement des effets du quotient familial, décote, limite maximale de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs…) ne sont également pas réévalués du niveau de l’inflation.

À noter Ce gel devrait perdurer jusqu’au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB, soit en principe, selon les indications du gouvernement, jusqu’en 2013.

Compte tenu de ce gel, le barème d’imposition applicable aux revenus 2011 reste le suivant :

Imposition des revenus 2011

Fraction du revenu imposable (une part)	Taux d'imposition
Jusqu’à 5 963 €	0 %
De 5 963 à 11 896 €	5,50 %
De 11 896 à 26 420 €	14 %
De 26 420 à 70 830 €	30 %
Plus de 70 830 €	41 %

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Dès l’imposition des revenus de l’année 2011, une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu est mise à la charge des contribuables les plus aisés, c’est-à-dire des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune.

À noter Cette contribution exceptionnelle ne devrait pas être supprimée avant que le déficit public des administrations publiques soit ramené à zéro (!).

Le montant de cette contribution est calculé en appliquant au revenu fiscal de référence un taux de :
- 3 % à la fraction du revenu fiscal comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
- 4 % à la fraction de revenu supérieure à 500 000 € pour les contribuables?célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Illustration un contribuable marié dispose d’un revenu fiscal de référence de 1?500?000 €.
Montant de la contribution : (1?000?000 - 500?000) x 3 % + (500?000 x 4 %).
Contribution à payer : 15?000 € + 20?000 € = 35?000 €.

Prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus mobiliers

À compter de 2012, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable, sur option, aux dividendes est porté de 19 à 21?% (soit à 34,5 % avec les prélèvements sociaux).
Concomitamment, le taux de droit commun du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe (les intérêts de comptes courants d’associés par exemple) est relevé de 19 à 24 % (soit à 37,5 % avec les prélèvements sociaux).

Publié le lundi 31 décembre 2012 - © Copyright SID Presse - 2012