Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

Au sommaire :

• Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel d
• Une demande préalable
• Comment déposer la demande ?
• Une autorisation précaire, révocable et personnelle
• Les conditions à respecter une fois l’autorisation obtenue

Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel d

Publié le vendredi 10 mai 2024 - © Copyright Les Echos Publishing - 2024