Les nouveautés fiscales de la rentrée

Au sommaire :

• La fiscalité des entreprises a fait l’objet de divers aménagements durant l’été. Présentation des principales nouveautés introduites notamment par la loi de finances rectificative pour 2014.
• Contribution exceptionnelle sur l’IS
• Taxe d’apprentissage
• Contrôle des comptabilités informatisées
• Travaux de rénovation énergétique
• Contribution sociale de solidarité des sociétés
• Réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu

Contribution sociale de solidarité des sociétés

Un abattement est instauré sur l’assiette de la C3S due à compter de 2015.

Actuellement, les entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est au moins égal à 760 000 € sont en principe redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le taux global de cette contribution étant fixé à 0,16 % du chiffre d’affaires total déclaré par l’entreprise.

Rappel : seules certaines sociétés sont redevables de la C3S, à savoir notamment les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée ou encore les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.

Pour la C3S due à compter de 2015, le seuil d’assujettissement (760 000 €) est supprimé et remplacé par un abattement de 3,25 M€ sur l’assiette de la contribution. En pratique, cette mesure permet d’exonérer totalement de cette contribution les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce plafond. Des entreprises qui sont, corrélativement, dispensées du dépôt de la déclaration.

À noter : le gouvernement devrait porter l’abattement à 70 M€ en 2016 et supprimer la C3S en 2017. Cette suppression est toutefois d’ores et déjà prévue dès 2015 pour les sociétés coopératives agricoles.

Publié le vendredi 17 octobre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014