Les nouveautés fiscales de la rentrée

Au sommaire :

• La fiscalité des entreprises a fait l’objet de divers aménagements durant l’été. Présentation des principales nouveautés introduites notamment par la loi de finances rectificative pour 2014.
• Contribution exceptionnelle sur l’IS
• Taxe d’apprentissage
• Contrôle des comptabilités informatisées
• Travaux de rénovation énergétique
• Contribution sociale de solidarité des sociétés
• Réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu

Travaux de rénovation énergétique

Les entreprises qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique doivent être labellisées RGE et justifier de l’éligibilité de ces travaux à l’éco-prêt à taux zéro.

Certains travaux de rénovation énergétique éligibles à l’éco-prêt à taux zéro doivent, pour les offres de prêt émises à compter du 1^er septembre 2014 en métropole (1^er octobre 2015 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), être réalisés par une entreprise portant le label RGE (« reconnu garant de l’environnement »).

Pour obtenir ce label, l’entreprise doit notamment faire suivre à ses collaborateurs au moins deux formations qualifiantes RGE, et constituer un dossier de candidature auprès de l’organisme délivrant le signe de qualité choisi par l’entreprise en fonction de son activité. L’entreprise devra ensuite réaliser, entre autres conditions, au moins deux chantiers tous les 2 ans dans l’activité labellisée RGE.

À noter : cette qualification est également requise pour certains travaux ouvrant droit au crédit d’impôt développement durable, au titre des dépenses payées à compter du 1^er janvier 2015 en métropole (1^er octobre 2015 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte).

Et une autre obligation sera bientôt à la charge de ces entreprises. Lorsqu’elles réalisent des travaux de rénovation énergétique financés par un éco-prêt à taux zéro, elles devront attester de l’éligibilité des travaux à ce prêt. En pratique, lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés par l’éco-prêt à taux zéro ne permettra pas de justifier les informations figurant dans le descriptif des travaux, l’entreprise encourra une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié, plafonné au montant du crédit d’impôt dont a bénéficié l’établissement de crédit.

Rappel : les particuliers qui souhaitent réaliser certains travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale peuvent, à certaines conditions, obtenir un prêt sans intérêt auprès de leur banque. En contrepartie, cette dernière bénéficie d’un crédit d’impôt.

Cette obligation, dont les modalités d’application seront fixées par décret, s’appliquera aux offres de prêt émises à compter de l’entrée en vigueur de ce décret ou, au plus tard, au 1^er janvier 2015.

Publié le vendredi 17 octobre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014