Les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2017
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Les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2017
Introduction du système de prélèvement à la source pour 2018.
Destiné à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, le système du prélèvement à la source doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018.
Le prélèvement à la source s’applique aux revenus salariaux et de remplacement, aux pensions, aux rentes viagères, aux revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) et aux revenus fonciers.
Précision?: en revanche, les autres catégories de revenus, qui ne font pas l’objet d’un prélèvement à la source, continuent d’être imposées selon les règles propres à leur régime. Il s’agit, par exemple, des plus-values immobilières et de valeurs mobilières ainsi que des revenus de capitaux mobiliers.
Les traitements et salaires tout comme, notamment, les pensions de retraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie et les rentes viagères à titre gratuit sont soumis à une retenue à la source opérée directement par l’employeur ou l’organisme versant au fur et à mesure de leur paiement.
À savoir?: la retenue s’applique sur le montant imposable, c’est-à-dire après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG.
Les revenus des indépendants n’étant calculés et connus qu’au début de l’année suivante, l’impôt dû fait l’objet d’acomptes, mensuels ou trimestriels, prélevés directement par l’administration fiscale sur les comptes bancaires des professionnels. Les acomptes étant établis sur la base des derniers revenus taxés. Les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux ou encore les pensions alimentaires donnent également lieu à des acomptes.
Le prélèvement est calculé en appliquant aux assiettes respectives de la retenue à la source et de l’acompte un taux de prélèvement unique personnalisé.
Ce taux est déterminé par l’administration, pour chaque foyer fiscal, sur la base des impôts et des revenus de l’avant-dernière année (N-2) pour le calcul des prélèvements de la période de janvier à août de l’année N, et sur la base de ceux de l’année précédente (N-1) pour les prélèvements opérés de septembre à décembre N.
À savoir?: les contribuables percevront, au plus tard le 1er mars de l’année de liquidation de l’impôt, un acompte sur le montant des crédits d’impôt relatifs aux frais de services à la personne et de garde de jeunes enfants. Le montant de cet acompte sera égal à 30 % du montant de ces avantages dont le contribuable a bénéficié pour l’imposition de ses revenus de N-2.
Et lorsque l’administration n’aura pas de données à sa disposition, elle appliquera un taux forfaitaire par défaut (appelé aussi taux neutre). Un taux issu de grilles établies à partir du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour une part.
Un taux neutre que, par souci de confidentialité, un salarié peut également demander à l’administration fiscale de se voir appliquer.
Par ailleurs, afin de prendre en compte les éventuelles disparités de revenus au sein d’un couple soumis à une imposition commune, les conjoints (mariés ou pacsés) peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé, calculé sur leurs revenus personnels respectifs (les salaires, notamment). Cependant, même dans ce cas, un taux de prélèvement unique pour le foyer fiscal continuera d’être appliqué sur les revenus communs du couple (les revenus fonciers de la location d’un bien immobilier acquis en commun, par exemple).
Bien que le prélèvement à la source ait pour objet de moderniser le recouvrement de l’impôt, il n’en demeure pas moins que les contribuables seront toujours contraints de remplir en N+1 une déclaration des revenus perçus en N selon les mêmes modalités qu’aujourd’hui. La déclaration permettra notamment de prendre en compte les réductions et crédits d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables ainsi que d’imputer l’ensemble des retenues à la source et des acomptes acquittés par le foyer fiscal en N. Sachant qu’à l’issue de cette régularisation, en cas de trop-perçu, l’excédent sera restitué. À l’inverse, en cas de solde d’impôt restant dû, celui-ci sera prélevé par l’administration ou, s’il excède 300 €, recouvré par prélèvements mensuels égaux opérés jusqu’en décembre N+1.
Cette année encore, les pouvoirs publics souhaitent alléger la charge fiscale qui pèse sur les ménages les plus modestes.
En conséquence, une nouvelle baisse d’impôt est mise en place pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 500 € pour une personne seule et à 41 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Cette réduction d’impôt pérenne, destinée potentiellement à 7 millions de contribuables, permet d’abaisser le montant de leur impôt jusqu’à 20 %. Et elle leur profitera, en principe, dès le début de l’année 2017. Concrètement, la réduction sera applicable grâce à un ajustement automatique opéré sur les prélèvements mensuels réalisés à partir du mois de janvier et sur les acomptes provisionnels de février et/ou de mai prochain.
Autrement, le barème de l’impôt sur le revenu ne fait pas l’objet de changements notables.
Il comporte toujours cinq tranches, dont les taux sont respectivement fixés à 0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %.
Toutefois, afin de tenir compte de la hausse prévisible des prix hors tabac, chaque limite de tranche du barème est revalorisée de 0,1 %. Le barème applicable aux revenus de 2016 est donc le suivant :
Imposition des revenus 2016| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 9 710 € | 0 % |
| De 9 711 € à 26 818 € | 14 % |
| De 26 819 à 71 898 € | 30 % |
| De 71 899 € à 152 260 € | 41 % |
| Plus de 152 260 € | 45 % |
Publié le vendredi 20 janvier 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016