Les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2016

Au sommaire :

• Comme chaque début d’année, la fiscalité évolue sous l’effet des fameuses lois de finances. Mais force est de constater qu’une nouvelle fois, ce cru ne restera pas dans les annales. Pour autant, ces textes apportent leur lot de nouveautés qui vont impacte
• Impôt sur le revenu
• Immobilier
• Investissements PME
• Les autres mesures

Les autres mesures

La déductibilité des pertes de crowdlending

Les particuliers qui consentent des prêts à une entreprise via un intermédiaire en financement participatif – on parle alors de crowdlending – peuvent imputer la perte en capital qu’ils subissent en cas de non-remboursement d’un de ces prêts sur le montant imposable des intérêts générés par les éventuels autres prêts qu’ils ont consentis dans les mêmes conditions. Une imputation qui est possible sur les intérêts perçus au titre de l’année au cours de laquelle la créance est irrécouvrable et des 5 années suivantes. Mais attention, cette imputation n’a pas d’impact sur le calcul des prélèvements sociaux. Ainsi, les intérêts perçus par l’investisseur restent soumis à ces prélèvements pour leur montant brut. Cette mesure s’applique aux prêts consentis depuis le 1^er janvier 2016.

ISF : fin de l’APL pour les enfants étudiants

Les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents seront bientôt exclus de l’aide personnalisée au logement (APL) lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Exclusion qui concernera également l’allocation de logement sociale et l’allocation de logement familiale. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2016.

Sites Internet de transactions

Les plates-formes en ligne qui permettent aux particuliers de louer ou vendre des biens ou des services (Airbnb, Drivy...) devront bientôt, pour chaque transaction, informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales, notamment de l’obligation de déclarer les revenus tirés de cette activité ! Et elles devront aussi mettre à leur disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant, le cas échéant, de se conformer à ces obligations.

Enfin, les plates-formes devront également adresser aux utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions perçu par leur intermédiaire l’année précédente.

Ce dispositif concernera les transactions réalisées à compter du 1^er juillet 2016.

Publié le vendredi 22 janvier 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015