Les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2016
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Les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2016
Les personnes qui investissent dans des PME (en direct ou via une société holding) ou qui souscrivent des parts de fonds d’investissement peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ces dispositifs font l’objet de plusieurs aménagements applicables, d’une manière générale, aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016.
Les réductions IR-PME et ISF-PME s’appliquent aux souscriptions effectuées lors de la constitution ou des augmentations de capital des entreprises.
Dorénavant, les souscriptions en numéraire réalisées dans le cadre d’une augmentation de capital ne sont plus éligibles à ces dispositifs lorsque le redevable est associé ou actionnaire de la société bénéficiaire. Un dirigeant associé ou actionnaire ne peut donc plus investir dans sa propre société pour réduire son impôt. Une exception s’applique toutefois aux « investissements de suivi » lorsqu’ils sont réalisés dans les conditions cumulatives suivantes :
- le redevable a bénéficié de la réduction d’impôt au titre de son premier investissement ;
- de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire ;
- cette société n’est pas devenue liée à une autre.
Les dispositifs sont recentrés sur les PME de moins de 7 ans. Plus précisément, la société doit, lors de l’investissement initial, respecter l’une des conditions suivantes :
- n’exercer son activité sur aucun marché ;
- exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale.
Toutefois, l’investissement dans une PME de plus de 7 ans reste possible s’il est destiné à financer l’intégration d’un nouveau marché géographique ou de produits. Investissement dont le montant doit alors être supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé par la société au cours des 5 dernières années.
Créé en 2014, le PEA PME-ETI est un outil d’investissement en actions dont l’objet est d’orienter l’épargne des Français vers le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour être éligibles à ce PEA, les titres doivent être émis par des sociétés employant moins de 5 000 salariés et dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 Md€ ou ayant un total de bilan inférieur à 2 Mds€.
Afin de le rendre plus attractif, la loi élargit les conditions d’éligibilité des titres de sociétés cotées sont modifiées. Ainsi, ces sociétés peuvent soit respecter les critères actuels, soit satisfaire aux critères cumulatifs suivants :
- la capitalisation boursière est inférieure à 1 Md€ ;
- aucun actionnaire personne morale ne détient seul plus de 25 % du capital ;
- la société et ses filiales emploient moins de 5 000 salariés, et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Mds€. Des seuils appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres et, le cas échéant, de ceux de ses filiales.
Autre mesure, la liste des titres éligibles au PEA PME-ETI est étendue aux titres de créances donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis. Il s’agit concrètement des obligations convertibles ou remboursables en actions, admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ou encore des actions et parts de fonds d’investissement alternatifs (Eltif).
Des mesures qui s’appliquent aux titres inscrits dans une PEA PME-ETI à compter du 1er janvier 2016.
Les plus-values des cessions de titres d’organismes de placement collectif (OPC) monétaires intervenant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 pourront ouvrir droit à un report d’imposition. Pour cela, le prix de la cession (net des prélèvements sociaux) devra être réinvesti, dans un délai d’un mois, dans un PEA PME-ETI.
La plus-value en report sera ensuite en principe définitivement exonérée d’impôt sur le revenu à l’issue d’un délai de 5 ans suivant le versement sur le PEA.
En pratique : le report nécessite une option du contribuable et la mention de la plus-value en report dans sa déclaration de revenus.
Publié le vendredi 22 janvier 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015