Les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2016
Vous êtes ici : Accueil / Ressources
/
Dossiers thématiques
/
Patrimoine
/
Les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2016
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,1 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible de l’indice des prix hors tabac pour 2015.
Le barème applicable aux revenus 2015 est donc le suivant :
Imposition des revenus 2015| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 9 700 € | 0 % |
| De 9 700 € à 26 791 € | 14 % |
| De 26 791 € à 71 826 € | 30 % |
| De 71 826 € à 152 108 € | 41 % |
| Plus de 152 108 € | 45 % |
La loi de finances pour 2016 généralise progressivement l’obligation de souscrire en ligne la déclaration de revenus et ses annexes pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Jusqu’à présent, ce mode déclaratif était laissé au libre choix du contribuable.
Cette nouvelle obligation peut néanmoins être écartée par les contribuables qui, bien que disposant d’un tel accès, ne se sentiraient pas suffisamment à l’aise avec l’outil informatique pour procéder à une déclaration en ligne, notamment les personnes âgées. Plus précisément, avant sa généralisation à partir de 2019 pour la déclaration des revenus 2018, l’obligation de télédéclarer leurs revenus s’applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de perception des revenus est supérieur à :
- 40 000 € pour les déclarations souscrites en 2016 au titre des revenus de 2015 ;
- 28 000 € pour celles souscrites en 2017 au titre des revenus de 2016 ;
- 15 000 € pour celles souscrites en 2018 au titre des revenus de 2017.
À noter : l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est recouvré par voie de rôle lorsque le patrimoine du contribuable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€. Sa valeur nette étant, en principe, portée sur la déclaration de revenus, ces contribuables devront donc également déclarer en ligne le montant de leur patrimoine taxable.
Dans cette logique de dématérialisation, la loi de finances prévoit également, à compter du 1er janvier 2016, que la plupart des impôts et taxes recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés soit par télérèglement effectué par le contribuable, soit par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) opéré à l’initiative du Trésor public sur un compte de dépôt ou d’épargne, dès lors que leur montant excède 10 000 € (au lieu de 30 000 € auparavant). Un seuil qui sera abaissé à :
- 2 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2017 ;
- 1 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2018 ;
- 300 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.
Sont visés par ce paiement dématérialisé non seulement les acomptes et le solde de l’impôt sur le revenu mais aussi la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public, les taxes foncières et les impositions recouvrées selon les mêmes règles (prélèvements sociaux, impôt de solidarité sur la fortune (ISF), taxe sur les logements vacants…).
Précision : faisant exception à l’obligation de paiement par prélèvement ou télérèglement, l’ISF recouvré par voie de rôle – lorsque le patrimoine du contribuable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ et déclaré avec ses revenus – peut être acquitté, à compter du 1er janvier 2016, par dation en paiement (c’est-à-dire par la remise de biens, notamment d’œuvres d’art).
Jusqu’à présent, les indemnités versées dans le cadre d’une cessation forcée de fonctions (on parle de « parachutes dorés ») aux mandataires sociaux et aux dirigeants étaient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée de :
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par ces derniers au cours de l’année civile précédant la cessation des fonctions ;
- la moitié du montant des indemnités perçues.
La fraction ainsi exonérée ne pouvant, en outre, excéder la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 225 288 € pour 2014 (ou 5 fois le Pass en cas de mise à la retraite).
Désormais, à compter de l’imposition des revenus 2015, ces indemnités sont exonérées d’impôt dans une limite unique de 3 fois le Pass. Le surplus (soit au-dessus de 114 120 € pour les indemnités perçues en 2015) étant imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Important : les indemnités versées au titre d’une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 sont assujetties à cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS dès le 1er euro si leur montant dépasse 5 fois le Pass, soit 193 080 € en 2016.
Jusqu’à maintenant, les personnes non-résidentes en France qui y possèdent des habitations étaient assujetties à l’impôt sur le revenu sur une base forfaitaire, sauf si leurs revenus de source française étaient supérieurs à cette base ou si elles répondaient à l’un des trois cas permettant d’écarter cette taxation forfaitaire, à savoir :
- elles résidaient dans des États ayant conclu avec la France une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions à l’impôt sur le revenu ;
- de nationalité française, elles justifiaient, dans leur pays de domiciliation fiscale, être soumises à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus au moins égal aux 2/3 de l’impôt qu’elles auraient supporté en France sur la même base d’imposition ;
- de nationalité française, elles avaient dû s’expatrier pour des raisons professionnelles et leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les 4 années précédant leur transfert.
Suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État a jugé que cette imposition forfaitaire était de nature à porter atteinte à la liberté de circulation des capitaux. Cette taxation pouvait, en effet, dissuader les non-résidents d’acquérir ou de conserver des logements en France.
Prenant acte de ces décisions, la loi de finances rectificative supprime, à compter de l’imposition des revenus de 2015, la taxation forfaitaire des non-résidents propriétaires d’habitations en France. Ainsi, ces derniers ne seront le cas échéant assujettis à l’impôt français que sur leurs seuls revenus de source française.
Le montant de l’impôt dû par les personnes n’ayant pas établi leur domicile fiscal en France sur leurs revenus de source française ne peut, en principe, être inférieur à 20 % de ce revenu net imposable, sauf si elles peuvent justifier que l’application de l’impôt français à l’ensemble de leurs revenus mondiaux aboutirait à un taux moyen d’imposition inférieur. En pareille situation, elles peuvent alors demander à l’administration fiscale d’appliquer ce taux effectif moyen à leurs revenus de source française, à condition de pouvoir apporter les justificatifs correspondants.
Afin de faciliter leurs démarches, il est désormais prévu que, dans l’attente de pouvoir produire leurs justificatifs (de revenus notamment), ces redevables peuvent annexer à leur déclaration une attestation sur l’honneur confirmant l’exactitude des informations fournies. Une attestation qui permettra la liquidation automatique par l’administration de l’impôt au taux effectif moyen.
Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus 2015 à déclarer en 2016.
Publié le vendredi 22 janvier 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015