Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial

Au sommaire :

• Le régime du bail commercial a fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements en faveur des locataires. Voici les principales nouveautés introduites par la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014.
• Encadrement du loyer
• Établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie
• Répartition des charges entre bailleur et locataire et état des travaux
• Droit de préférence accordé au locataire
• Aménagement des règles relatives à la résiliation et à la cession du bail

Aménagement des règles relatives à la résiliation et à la cession du bail

Sauf exceptions, le locataire peut désormais rompre son bail au bout de 3 ans, sans qu’une clause du contrat puisse le lui interdire.

Auparavant, le locataire pouvait rompre le bail au bout de 3 ans, sauf si une clause du contrat le lui interdisait. Désormais, une telle clause n’est plus valable sauf pour les baux de plus de 9 ans, les baux de locaux monovalents et les baux à usage de bureaux ou d’entrepôts.

Autre changement notable, locataires et bailleurs peuvent dorénavant donner congé soit par acte d’huissier, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dernière faculté qui n’était, jusqu’alors, pas prévue par la loi.

Par ailleurs, loi a réduit à 3 ans, à compter de la cession du bail, la durée pendant laquelle le bailleur peut faire jouer la clause de garantie solidaire qui a été prévue au contrat (clause qui impose au locataire cédant le paiement du loyer en cas de défaillance du locataire repreneur). Auparavant, cette clause n’avait pas de durée limitée.

En outre, le bailleur devra informer le locataire cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle les sommes auraient dû être versées.

Enfin, en cas de cession du bail opérée dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’entreprise du locataire, le tribunal de commerce peut désormais autoriser le repreneur à adjoindre à l’activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires afin de faciliter la reprise du local.

Publié le vendredi 10 octobre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014