Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial

Au sommaire :

• Le régime du bail commercial a fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements en faveur des locataires. Voici les principales nouveautés introduites par la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014.
• Encadrement du loyer
• Établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie
• Répartition des charges entre bailleur et locataire et état des travaux
• Droit de préférence accordé au locataire
• Aménagement des règles relatives à la résiliation et à la cession du bail

Droit de préférence accordé au locataire

Bientôt, en cas de projet de vente du local par le bailleur, celui-ci devra en informer son locataire en priorité et lui adresser une offre de vente.

À compter du 18 décembre 2014, en cas de projet de vente du local par le bailleur, celui-ci devra en informer son locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé, en précisant, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente envisagée. Cette notification vaudra offre de vente au profit du locataire. Celui-ci disposera d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. S’il l’accepte, il devra réaliser la vente dans le délai de 2 mois à compter de l’envoi de sa réponse au bailleur (ou de 4 mois s’il recourt à un prêt).

Dans le cas où le bailleur décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire devra, lorsque le bailleur n’y aura pas préalablement procédé, notifier au locataire, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette offre de vente sera valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’aura pas été acceptée dans ce délai sera caduque. Mais si le locataire l’accepte, il devra réaliser la vente dans le délai de 2 mois à compter de l’envoi de sa réponse au bailleur (ou de 4 mois s’il recourt à un prêt).

Précision : ce droit de préférence ne s’appliquera pas en cas de cession d’un local au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou descendant du bailleur ou de son conjoint. Il ne s’appliquera pas non plus en cas de vente unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts, de cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux, ni de cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial.

Publié le vendredi 10 octobre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014