Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial
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Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial
Le bail doit également comporter un inventaire précis et limitatif répartissant les charges, les impôts, les taxes et les redevances liés au bail qui incombent au locataire.
Autre modification majeure du régime des baux commerciaux, la loi impose dorénavant d’insérer au contrat de bail un inventaire précis et limitatif répartissant les charges, les impôts, les taxes et les redevances liés au bail qui incombent au locataire et au bailleur. Sachant qu’un décret à paraître fixera les charges, impôts, taxes et redevances qui ne pourront pas être mis à la charge du locataire.
En outre, le bailleur doit adresser au locataire un état récapitulatif annuel de ces charges, impôts et taxes. Et en cours de bail, il doit l’informer des nouveaux impôts, taxes et charges.
Par ailleurs, lors de la conclusion ou du renouvellement d’un bail à compter du 1er septembre 2014, puis tous les 3 ans, le bailleur doit transmettre au locataire :
- un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel ;
- un état récapitulatif des travaux qu’il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.
Précision : dans un ensemble immobilier comptant plusieurs locataires, le bail doit préciser la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires.
Publié le vendredi 10 octobre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014