Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial

Au sommaire :

• Le régime du bail commercial a fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements en faveur des locataires. Voici les principales nouveautés introduites par la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014.
• Encadrement du loyer
• Établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie
• Répartition des charges entre bailleur et locataire et état des travaux
• Droit de préférence accordé au locataire
• Aménagement des règles relatives à la résiliation et à la cession du bail

Établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie

Un état des lieux d’entrée et de sortie doit désormais être établi et joint au bail.

Un état des lieux d’entrée et de sortie doit désormais être établi par le bailleur et le preneur ensemble et joint au contrat de bail (ou conservé ensemble par chacun d’eux). À défaut d’accord entre eux, l’état des lieux doit être établi par huissier, à frais partagés. D’application immédiate, ces règles s’imposent à tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 20 juin 2014, mais aussi à ceux conclus avant cette date, un état des lieux de sortie devant, pour ces derniers, être fait lorsqu’un état des lieux d’entrée a été dressé.

Précision : à défaut d’établissement d’un état des lieux d’entrée, le bailleur ne pourra pas se prévaloir de la présomption instaurée par la loi selon laquelle « le preneur est présumé avoir reçu [les locaux] en bon état de réparations locatives, et doit les rendre comme tels, sauf la preuve du contraire ».

Publié le vendredi 10 octobre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014