Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial

Au sommaire :

• Le régime du bail commercial a fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements en faveur des locataires. Voici les principales nouveautés introduites par la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014.
• Encadrement du loyer
• Établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie
• Répartition des charges entre bailleur et locataire et état des travaux
• Droit de préférence accordé au locataire
• Aménagement des règles relatives à la résiliation et à la cession du bail

Le régime du bail commercial a fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements en faveur des locataires. Voici les principales nouveautés introduites par la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014.

Publié le vendredi 10 octobre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014