Les héritiers réservataires : comment évaluer la réserve et la quotité disponible ?

Au sommaire :

• Au décès d’une personne, une partie de son patrimoine doit obligatoirement être transmise à ses héritiers dits « réservataires ». La part restante, appelée « quotité disponible », offre une marge de manoeuvre à celui qui veut organiser la transmission de

Au décès d’une personne, une partie de son patrimoine doit obligatoirement être transmise à ses héritiers dits « réservataires ». La part restante, appelée « quotité disponible », offre une marge de manoeuvre à celui qui veut organiser la transmission de

Publié le mercredi 27 juin 2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013