Les documents commerciaux de l’entreprise
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Les documents commerciaux de l’entreprise
Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles régissant les relations entre le vendeur et l’acheteur. Elles peuvent être différenciées selon les diverses catégories d’acheteurs.
Les conditions générales de vente doivent obligatoirement mentionner les conditions de vente proprement dites (délais et modalités de livraison, acceptation ou refus de l’annulation des commandes, retour de la marchandise…), le barème des prix unitaires des produits, les réductions de prix consenties aux clients et les modalités de règlement.
S’agissant des conditions de règlement, les délais de paiement que le vendeur accorde à ses clients doivent être indiqués. Des délais qui ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf délais spécifiques fixés par la loi dans certains secteurs tels que le transport routier de marchandises ou les denrées alimentaires périssables).
Sachant que lorsque le délai de paiement n’est pas prévu dans les conditions générales de vente, le prix doit être payé dans les 30 jours suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation demandée.
Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités infligées aux clients en cas de retard de paiement doivent également être précisés. Ce taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal (soit 2,13 % pour 2012). Si le vendeur n’a rien prévu, le taux qu’il pourra appliquer sera celui de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points (soit 11 % actuellement).
Attention : en l’absence de mention des pénalités de retard dans ses conditions générales de vente, l’entreprise est passible d’une amende de 15 000 € (75 000 € s’il s’agit d’une société) !
Enfin, le montant des escomptes éventuellement proposés aux clients en cas de paiement avant l’échéance prévue doit clairement apparaître dans les CGV.
Les conditions générales de vente doivent être communiquées à tout acheteur de produits ou de prestations de services qui en fait la demande pour son activité professionnelle. Leur communication s’effectue par tous moyens conformes aux usages de la profession. En pratique, les CGV sont habituellement reproduites sur les documents commerciaux de l’entreprise (devis, bons de commande, factures…). Elles peuvent aussi figurer sur ses documents pré-contractuels (documents publicitaires…) et annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente…). Elles peuvent également être transmises par voie informatique.
Sachant qu’en cas de litige avec un client, le vendeur doit être en mesure de prouver que ses conditions générales de vente ont bien été acceptées par celui-ci. Pour ce faire, il convient qu’il recueille son accord, par exemple en lui faisant signer une clause insérée dans un bon de commande au recto duquel figurent les CGV et selon laquelle il déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.
Rien ne vous interdit de prévoir dans vos CGV des clauses vous assurant un ensemble de garanties ou d’avantages dans vos relations commerciales avec vos clients. Vous pouvez ainsi vous décharger de votre responsabilité en cas de livraison tardive, ou vous réserver le droit de reprendre le bien vendu en cas de non-paiement du prix (clause de réserve de propriété).
Publié le mardi 17 avril 2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013