Les documents commerciaux de l’entreprise

Au sommaire :

• De la prise de commande à la facturation, les documents commerciaux utilisés par les entreprises ne doivent pas être établis à la légère. Bons de commande, factures et autres conditions générales de vente obéissent en effet à des règles impératives qui, l
• Le bon de commande
• La facture et ses mentions obligatoires
• Les conditions générales de vente

La facture et ses mentions obligatoires

Toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à un autre professionnel est tenue de lui délivrer une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires. Et attention, le défaut de facturation ou l’omission d’une de ces mentions est susceptible d’être sanctionné par une amende de 75 000 € !

- Le nom, l’adresse, le numéro SIREN du vendeur ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA. S’il s’agit d’une société, sa forme juridique et le montant du capital.

- Le nom et l’adresse du client ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération dans un autre pays européen.

- La date de la facture.

- Le numéro de la facture.

- La désignation et la quantité des produits (ou des services) vendus. La quantité devant être exprimée en unités de produit (ou service), en poids, volume ou taux horaire selon les usages de l’entreprise ou de la profession.

- Le prix unitaire hors taxes de chaque produit (ou prestation), le taux de TVA applicable à chacun, le montant total hors taxes de chaque produit, le montant total de la TVA par taux applicable et le prix total hors taxes, le montant de la TVA et le prix TTC.

- Toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération.

- La date de paiement et les pénalités encourues en cas de paiement après cette date.

- Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.

Publié le mardi 17 avril 2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013