Les décisions à prendre avant la fin de l’année 2023

Au sommaire :

• La fin de l’année 2023 approche. Avec elle s’achèvera la possibilité de profiter de certains dispositifs ou de faire valoir certains droits avant qu’il ne soit trop tard ou encore de remplir certaines obligations dans les délais. Il ne vous reste donc plu
• Préparer la clôture des comptes
• Adapter votre politique salariale et planifier les entretiens annuels
• Offrir des cadeaux de fin d’année
• Déposer une réclamation fiscale
• Alimenter ses produits retraite

Déposer une réclamation fiscale

Le cas échéant, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour déposer une réclamation fiscale concernant certains impôts mis en recouvrement ou payés en 2021, pour demander le dégrèvement de votre contribution économique territoriale 2022 et pour réparer un oubli de TVA déductible.

Puisque nous sommes en décembre, le temps presse désormais pour faire valoir certains droits en matière de fiscalité. Ainsi, au cas où une erreur aurait été commise dans le calcul de votre imposition, ou dans l’hypothèse où vous auriez omis de demander le bénéfice d’un avantage fiscal (une réduction d’impôt, par exemple), vous pouvez obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation fiscale auprès de l’administration.

À ce titre, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2021 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…), les impôts locaux de 2022 (CFE, CVAE, taxe foncière…) et les éventuelles propositions de redressement reçues en 2020.

Par ailleurs, votre entreprise peut avoir droit à un plafonnement de sa contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée qu’elle a produite. Si c’est le cas et que vous ne l’avez pas déjà fait, vous pouvez, d’ici le 31 décembre 2023, demander au service des impôts des entreprises dont relève votre principal établissement le dégrèvement de votre CET 2022.

Enfin, vous pouvez réparer un oubli de TVA déductible jusqu’au 31 décembre de la 2^e année qui suit celle de l’omission, en la mentionnant simplement dans votre prochaine déclaration (ligne 21). Attention donc, vous devez faire figurer une TVA déductible omise en 2021 au plus tard sur votre déclaration CA3 du mois de novembre 2023, souscrite en décembre 2023. Passé cette échéance, la déduction sera définitivement perdue !

Publié le vendredi 01 décembre 2023 - © Copyright Les Echos Publishing - 2023