Les critères de non-lucrativité pour les associations

Au sommaire :

• Une association considérée comme non lucrative échappe normalement aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale). Dans le cas contraire, elle y est, en principe, soumise, sous réserve, cependant, des exonérat
• En présence de relations privilégiées avec des entreprises
• En l’absence de relations privilégiées avec des entreprises
• Quid des activités lucratives accessoires ?

Une association considérée comme non lucrative échappe normalement aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale). Dans le cas contraire, elle y est, en principe, soumise, sous réserve, cependant, des exonérat

Publié le mercredi 27 septembre 2023 - © Copyright Les Echos Publishing - 2023