L’établissement bancaire n’est en droit d’exiger le remboursement anticipé que dans les cas stipulés au contrat de prêt et ce, dans la mesure où il respecte le formalisme prévu.
En cas de non-respect d’un covenant, la sanction est donc extrêmement lourde puisque l’entreprise doit régler l’intégralité du montant de l’emprunt restant dû.
Le fait ou l’événement doit toutefois remplir deux critères :
- affecter de façon significative la situation financière de l’emprunteur ;
- empêcher le remboursement de l’emprunt.
Ainsi, un risque potentiel de dégradation de la situation financière de l’emprunteur suffit à entraîner la déchéance du prêt, même si les échéances sont honorées conformément au contrat signé entre les parties.
Publié le lundi 02 mai 2011 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013