Les cessions de titres plus coûteuses !

Droits d’enregistrement des cessions d’actions

Les cessions d’actions de sociétés sont actuellement soumises à un droit d’enregistrement de 3 % du prix de cession, le montant des droits étant plafonné à 5?000 €.
La loi de finances pour 2012 remplace, pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2012, ce droit proportionnel d’enregistrement de 3 % par le barème progressif par tranches suivant :
- 3 % pour la fraction d’assiette inférieure à 200?000 € ;
- 0,5 % pour la fraction comprise entre 200?000 € et 500 M€ ;
- 0,25 % pour la fraction excédant 500 M€.
Et autre changement de taille, le montant de ces droits d’enregistrement n’est plus plafonné à la somme de 5?000 €.

Plus-values mobilières sur cession de droits sociaux

La loi de finances pour 2012 supprime le dispositif général d’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui devait entrer en vigueur, en pratique, en 2012. Elle le remplace par un mécanisme de report d’imposition dont le bénéfice est subordonné à de nombreuses conditions.

Précision L’abattement devait s’appliquer aux plus-values de cession d’actions ou de parts sociales de sociétés soumises à l’IS à hauteur d’un tiers par année de détention au-delà de la 5e. La durée de détention débutant à compter du 1er janvier 2006 ou à compter de la date d’acquisition si celle-ci était postérieure au 1er janvier 2006.

Le report d’imposition, qui s’appliquera aux plus-values réalisées dès 2011, ne concerne toutefois que l’impôt sur la plus-value au taux de 19 %, les prélèvements sociaux au taux de 13,5 % demeurant immédiatement exigibles.
Pour bénéficier de ce dispositif, le contribuable doit, avant la cession, avoir détenu, de manière continue, les titres cédés pendant plus de 8 ans, et ce à hauteur d’au moins 10 % du capital de la société.
Le produit de la cession doit ensuite être réinvesti dans les 36 mois, à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation du capital en numéraire d’une société (ayant un objet autre que la gestion de patrimoine) dans laquelle le contribuable et son groupe familial ne sont pas déjà associés.

Précision Le cédant devra, après l’apport, détenir au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices de la société bénéficiaire du réinvestissement.

Et si les titres sont ensuite conservés en pleine propriété pendant plus de 5 ans, la plus-value sera alors définitivement exonérée.

À savoir Le dispositif dérogatoire d’abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME cédant leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite n’est pas concerné par ces modifications. Celui-ci est donc maintenu pour les cessions de titres réalisées jusqu’au 31 décembre 2013.

Publié le vendredi 03 février 2012 - © Copyright SID Presse - 2012