Le rescrit social

Au sommaire :

• Créée en 2005, la procédure de rescrit social permet aux employeurs d’interroger l’Urssaf (régime général de la Sécurité sociale) ou la Mutualité sociale agricole (régime agricole), la Direccte et l’Agefiph sur l’application à leur situation de certains a
• Le rescrit émanant de l’Urssaf
• Les autres rescrits en faveur des employeurs
• Le rescrit des travailleurs non salariés

Le rescrit des travailleurs non salariés

Les travailleurs indépendants ont la possibilité de formuler une demande de rescrit à l’organisme auprès duquel ils s’acquittent de leurs cotisations sociales personnelles.

Les travailleurs indépendants, agricoles ou non agricoles, peuvent adresser une demande de rescrit à l’organisme de recouvrement auquel ils sont affiliés (Régime social des indépendants ou Mutualité sociale agricole) pour connaître l’application, à leur situation, de la législation relative aux conditions d’affiliation à leur régime et aux mesures d’exonération des cotisations de Sécurité sociale dont ils sont redevables à titre personnel. Cette demande est effectuée dans les mêmes conditions et a les mêmes effets que le rescrit formulé par l’employeur auprès de l’Urssaf.

Précision : seuls le cotisant ou le futur cotisant sont fondés à effectuer une demande de rescrit, elle ne peut émaner de leur avocat ni de leur expert-comptable.

Publié le vendredi 02 septembre 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016