Le rescrit fiscal

Au sommaire :

• En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation de fait. Présentation de cette procédure dite du « rescrit fiscal » qui permet de limiter le
• Champ d’application
• Formalisme, contenu et dépôt de la demande
• Réponse de l’administration
• Caractère opposable des rescrits
• Le second examen

En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation de fait. Présentation de cette procédure dite du « rescrit fiscal » qui permet de limiter le

Publié le vendredi 22 août 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017