Le rescrit fiscal pour les associations

Au sommaire :

• En cas de doute, toute association peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation. Présentation de cette procédure de « rescrit » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de
• Deux types de rescrit
• Formuler une demande
• Le délai de réponse
• La portée du rescrit

En cas de doute, toute association peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation. Présentation de cette procédure de « rescrit » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de

Publié le mercredi 07 avril 2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021