Le renouvellement du bail commercial

Au sommaire :

• Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans et donne droit, sauf exceptions, à renouvellement. Ce dernier doit résulter d’un congé donné par le bailleur ou d’une demande adressée par le locataire. Que l’initiative soit prise par le b
• Les conditions du droit au renouvellement
• Les modalités du renouvellement
• Le loyer du bail renouvelé
• Le refus de renouvellement

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans et donne droit, sauf exceptions, à renouvellement. Ce dernier doit résulter d’un congé donné par le bailleur ou d’une demande adressée par le locataire. Que l’initiative soit prise par le b

Publié le vendredi 07 août 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015