Le recours à la commission des impôts
Vous êtes ici : Accueil / Ressources
/
Dossiers thématiques
/
Fiscal
/
Contrôle fiscal
/
Le recours à la commission des impôts
L’entreprise dispose de 30 jours pour demander la saisine de la commission.
L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration rejetant ses observations pour demander la saisine de la commission des impôts. Cette demande peut être adressée directement au secrétariat de la commission ou à l’administration. Sachant que, dans ce dernier cas, l’administration doit obligatoirement donner suite à la demande de l’entreprise. Autrement dit, cette saisine est un droit dont l’entreprise ne peut pas être privée. Si tel est le cas, elle peut demander l’annulation du redressement.
À noter : l’administration dispose aussi de la faculté de saisir la commission.
L’entreprise doit être convoquée au moins 30 jours avant la séance de la commission. Pendant ce délai, elle peut consulter le rapport de l’administration et ses documents annexes. Et elle peut présenter ses observations lors de la séance ou les faire parvenir par écrit à la commission.
Devant la commission, l’entreprise a la possibilité de se faire assister par deux conseils de son choix ou de se faire représenter par un mandataire.
En pratique : l’entreprise comme le vérificateur peuvent être entendus par la commission.
Enfin, recourir à la commission, c’est aussi avoir l’opportunité de défendre son dossier devant des représentants issus en partie du monde civil (chefs d’entreprise, notamment). Des professionnels qui connaissent la réalité de l’activité économique, voire qui ont été confrontées aux mêmes problématiques.
Publié le vendredi 31 mai 2024 - © Copyright Les Echos Publishing - 2024