Le recours à la commission des impôts

Au sommaire :

• Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par l’entreprise à la suite d’une proposition de redressement, la commission des impôts peut être saisie pour rendre un avis sur ce désaccord. Une étape du contrôle fiscal qu’il est importan
• Les compétences de la commission
• La saisine de la commission
• L’avis de la commission

Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par l’entreprise à la suite d’une proposition de redressement, la commission des impôts peut être saisie pour rendre un avis sur ce désaccord. Une étape du contrôle fiscal qu’il est importan

Publié le vendredi 31 mai 2024 - © Copyright Les Echos Publishing - 2024