Le point sur le PEA
Créé en 1992, le plan d’épargne en actions (PEA) est un compte d’épargne qui permet notamment d’investir en Bourse tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. Ainsi, à condition de ne faire l’objet d’aucun retrait pendant 5 ans, le PEA permet à son souscripteur, sans être soumis à l’impôt sur le revenu, de capitaliser des plus-values et des revenus d’actions et de parts de SARL françaises et européennes. Explications.
Le PEA est réservé aux particuliers ayant leur domicile fiscal situé en France. En outre, chaque souscripteur ne peut être titulaire que d’un seul PEA dont le plafond de versement est fixé à 132 000 €. Un plafond qui ne concerne que le total des sommes versées et non la valeur globale des titres qu’elles ont permis d’acheter et qui composent le PEA. En pratique, lors de la souscription d’un PEA, deux comptes sont ouverts. Un compte en espèces sur lequel sont déposées les sommes permettant d’acheter les titres de société, et un compte de titres où ils viendront s’inscrire une fois acquis.
Conseil les sommes versées sur le compte espèces du PEA ne doivent pas nécessairement être investies dans l’immédiat. Aucun délai n’est imposé pour acquérir des titres de sociétés. Il est donc possible de laisser une partie des sommes sur le compte espèces même après la revente des titres. L’investisseur pourra ainsi « sécuriser » en partie ou en totalité les sommes déposées sur le PEA lorsque les marchés financiers seront mal orientés.
Il s’agit essentiellement des actions, des parts d’OPCVM (FCP, Sicav) et, sous certaines conditions, des parts de sociétés non cotées assujetties à l’impôt sur les sociétés (SARL, Sel). Titres qui, pour être éligibles, doivent émaner d’une société dont le siège social se situe dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège. A contrario, sont notamment exclues du PEA les parts de sociétés civiles immobilières (SCI), les obligations ainsi que les stock-options.
Seul le retrait peut donner lieu à une imposition. Dès lors, pendant la durée du plan, les dividendes, les plus-values et les autres revenus que procurent les placements réalisés ne seront pas imposables à condition d’être réinvestis dans le PEA. En cas de retrait, sauf dans les hypothèses prévues par la loi, le gain net réalisé depuis l’ouverture du PEA sera soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux global de 34,8 % si le retrait a lieu alors que le PEA est ouvert depuis moins de 2 ans, et de 31,3 % s’il intervient entre 2 et 5 ans. Au-delà, les retraits seront exonérés d’impôt mais devront toujours supporter les prélèvements sociaux fixés à 12,3 % depuis le 1er janvier 2011.
Précision : la loi prévoit, dans certaines circonstances, que les gains nets réalisés lors d’un retrait ou d’un rachat effectué dans les 5 premières années du PEA n’entraînent aucune imposition à l’impôt sur le revenu et échappent aux prélèvements sociaux. C’est le cas lorsque le retrait intervient à l’occasion du rattachement à un autre foyer fiscal du titulaire du PEA si ce dernier est invalide, du transfert à l’étranger de son domicile ou suite à son décès. Enfin, lorsque le retrait est affecté, dans les 3 mois, à la création ou à la reprise d’une entreprise, il est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste, dans ce cas, soumis aux prélèvements sociaux.
Tout retrait avant la 8e année d’utilisation du PEA entraîne sa clôture, sauf exceptions. Parmi ces dernières, on notera que lorsque les sommes retirées sont affectées au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, elles n’entraînent pas la clôture du plan, mais interdisent toutefois tout nouveau versement. En outre, il est prévu que le plan soit clôturé dans un certain nombre de cas énumérés par la loi, tels que le non-respect d’une des conditions de fonctionnement (ouverture de plusieurs plans, transfert de son domicile fiscal à l’étranger), la conversion du capital en rente viagère, le retrait de la totalité des sommes, ou le décès du titulaire.
La complexité des marchés financiers nécessite de solides connaissances techniques et du temps pour gérer avec efficacité son PEA. Pour bénéficier des avantages du PEA sans être un spécialiste des marchés financiers, il est conseillé de préférer les OPCVM, administrés par un gérant, aux simples actions. On peut aussi envisager de confier la gestion de son PEA à un mandataire. Celui-ci prendra alors les décisions d’achat ou de vente dans le respect des objectifs définis dans le contrat de mandat.
Publié le mardi 05 avril 2011 - © Copyright SID Presse - 2011