Le point sur la réforme du droit des entreprises en difficulté

Au sommaire :

• Entrée en vigueur depuis le 1 juillet 2014 et applicable, en principe, aux procédures ouvertes à compter de cette date, une ordonnance du 12 mars 2014 a apporté un certain nombre d’aménagements au droit des entreprises en difficulté. Voici les principaux
• Modifications apportées à la conciliation
• Modifications apportées à la sauvegarde
• Création de la sauvegarde accélérée
• Modifications apportées au redressement judiciaire
• Modifications apportées à la liquidation judiciaire
• Création du rétablissement professionnel
• Plus de souplesse pour les déclarations de créances
• Nullité des déclarations d’insaisissabilité trop tardives

Modifications apportées à la liquidation judiciaire

L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraînera plus automatiquement la dissolution de la société.

Pour rappel, lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire s’impose. Elle met fin à son activité : les biens de l’entreprise sont alors vendus afin de permettre le paiement des créanciers.

Comme pour la sauvegarde et le redressement judiciaire, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire entraînera l’exigibilité immédiate de la fraction non encore libérée du capital social. Et comme pour le redressement, lorsque des licenciements économiques sont envisagés (dans le cadre d’un plan de cession) et que l’employeur ou l’administrateur a consulté au préalable les représentants du personnel sur ce projet, ceux-ci devront se prononcer au plus tard le jour ouvré précédant l’audience du tribunal statuant sur le plan.

Par ailleurs, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraînera plus la dissolution de la société, comme c’est actuellement le cas. La société sera donc dissoute seulement à compter du jugement ordonnant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

Précision : dans les rares cas de clôture pour extinction du passif, cette mesure permettra à une société de reprendre son activité, ce qu’elle ne pouvait pas faire jusqu’à présent puisqu’elle était automatiquement dissoute.

Par ailleurs, la liquidation pourra être clôturée dès lors que l’intérêt de la poursuite de la procédure sera disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels. En d’autres termes, lorsque les frais de justice se révéleront disproportionnés par rapport au montant des actifs à vendre pour solder le passif.

Précision : cette disposition sera applicable aux procédures collectives en cours au 1^er juillet 2014.

Publié le vendredi 11 juillet 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014