Le point sur la réforme du droit des entreprises en difficulté

Au sommaire :

• Entrée en vigueur depuis le 1 juillet 2014 et applicable, en principe, aux procédures ouvertes à compter de cette date, une ordonnance du 12 mars 2014 a apporté un certain nombre d’aménagements au droit des entreprises en difficulté. Voici les principaux
• Modifications apportées à la conciliation
• Modifications apportées à la sauvegarde
• Création de la sauvegarde accélérée
• Modifications apportées au redressement judiciaire
• Modifications apportées à la liquidation judiciaire
• Création du rétablissement professionnel
• Plus de souplesse pour les déclarations de créances
• Nullité des déclarations d’insaisissabilité trop tardives

Création de la sauvegarde accélérée

Variante de la procédure de sauvegarde et fortement inspirée de la sauvegarde financière accélérée, la sauvegarde accélérée ne concernera que les entreprises d’une certaine importance.

L’ordonnance a instauré une nouvelle procédure. Il s’agit d’une variante de la procédure de sauvegarde, fortement inspirée de la sauvegarde financière accélérée (SFA), instaurée en 2010, mais plus longue (3 mois contre un seul, renouvelable, pour la SFA) et produisant des effets à l’égard de tous les créanciers de l’entreprise (fournisseurs et financiers, et non pas seulement financiers). Comme la SFA, elle ne pourra être ouverte qu’à la demande du débiteur, engagé dans une procédure de conciliation, qui justifiera avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de son entreprise.

La sauvegarde accélérée ne concernera que les entreprises d’une certaine importance, à savoir :
- celles dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dont le nombre de salariés est supérieur à 20, le chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros hors taxes ou le total du bilan supérieur à 1,5 million d’euros ;
- ou celles qui ont établi des comptes consolidés.

Précision : l’entreprise en état de cessation des paiements pourra recourir à cette procédure à condition de ne pas l’être depuis plus de 45 jours.

Publié le vendredi 11 juillet 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014