Le point sur la réforme du droit des entreprises en difficulté

Au sommaire :

• Entrée en vigueur depuis le 1 juillet 2014 et applicable, en principe, aux procédures ouvertes à compter de cette date, une ordonnance du 12 mars 2014 a apporté un certain nombre d’aménagements au droit des entreprises en difficulté. Voici les principaux
• Modifications apportées à la conciliation
• Modifications apportées à la sauvegarde
• Création de la sauvegarde accélérée
• Modifications apportées au redressement judiciaire
• Modifications apportées à la liquidation judiciaire
• Création du rétablissement professionnel
• Plus de souplesse pour les déclarations de créances
• Nullité des déclarations d’insaisissabilité trop tardives

Modifications apportées à la sauvegarde

L’ouverture d’une sauvegarde entraînera désormais l’exigibilité du capital non libéré par les associés.

Pour rappel, la procédure de sauvegarde permet à un chef d’entreprise de demander à bénéficier d’un traitement judiciaire de ses difficultés, sans attendre d’être en cessation des paiements. Elle a pour but, par la mise en place d’un plan de sauvegarde, de permettre à l’entreprise de continuer son activité, au besoin en procédant à sa réorganisation, de maintenir l’emploi et d’apurer ses dettes.

Précision : pendant la procédure, l’entreprise reste administrée par son dirigeant, mais le tribunal peut désigner un ou plusieurs administrateur(s) chargé(s), selon les cas, de le surveiller ou de l’assister dans sa gestion.

Actuellement, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde n’entraîne pas l’exigibilité immédiate de la fraction non encore libérée du capital social par les associés. L’ordonnance a modifié ce point en permettant au mandataire judiciaire de mettre en demeure un associé de verser les sommes restant dues à ce titre.

À noter : cette disposition sera également applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

Par ailleurs, l’ordonnance a supprimé l’obligation de payer comptant (c’est-à-dire sans délai) le créancier dont le contrat en cours au jour de l’ouverture de la sauvegarde se poursuit pendant la période dite « d’observation ».

Précision : la période d’observation, qui dure entre 6 et 18 mois, sert à effectuer un bilan économique et social de l’entreprise et à étudier ses possibilités de rétablissement.

Enfin, autre nouveauté : tout créancier membre d’un comité de créanciers pourra proposer un projet de plan différent de celui du débiteur, qui fera l’objet d’un rapport de l’administrateur. Jusqu’à maintenant, seul le débiteur avait l’initiative de présenter un projet de plan.

À noter : cette faculté appartient à l’administrateur dans le cadre d’un redressement judiciaire.

Ce projet de plan sera soumis au vote de chaque comité de créanciers. Le projet adopté par les comités sera ensuite présenté au tribunal.

Publié le vendredi 11 juillet 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014