Le point sur la réforme du droit des entreprises en difficulté

Au sommaire :

• Entrée en vigueur depuis le 1 juillet 2014 et applicable, en principe, aux procédures ouvertes à compter de cette date, une ordonnance du 12 mars 2014 a apporté un certain nombre d’aménagements au droit des entreprises en difficulté. Voici les principaux
• Modifications apportées à la conciliation
• Modifications apportées à la sauvegarde
• Création de la sauvegarde accélérée
• Modifications apportées au redressement judiciaire
• Modifications apportées à la liquidation judiciaire
• Création du rétablissement professionnel
• Plus de souplesse pour les déclarations de créances
• Nullité des déclarations d’insaisissabilité trop tardives

Entrée en vigueur depuis le 1 juillet 2014 et applicable, en principe, aux procédures ouvertes à compter de cette date, une ordonnance du 12 mars 2014 a apporté un certain nombre d’aménagements au droit des entreprises en difficulté. Voici les principaux

Publié le vendredi 11 juillet 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014