Le point sur la clause de dédit-formation
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Le point sur la clause de dédit-formation
La mise en œuvre d’une clause de dédit-formation n’est en principe possible qu’en cas de démission du salarié.
La clause de dédit-formation est applicable en cas de démission du salarié dès lors que celle-ci est claire et non équivoque. Elle est également applicable en cas de rupture à l’initiative du salarié pendant sa période d’essai.
En revanche, la clause de dédit-formation ne peut en principe être mise en œuvre :
- si la rupture du contrat de travail est provoquée par l’employeur, quel que soit le motif invoqué (licenciement pour faute, rupture anticipée d’un CDD…) ;
- ou si l’employeur est reconnu en justice avoir commis des manquements importants à ses obligations justifiant la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié.
Publié le lundi 17 février 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017