Le point sur la clause de dédit-formation

Au sommaire :

• La clause de dédit-formation permet à un employeur de dissuader un salarié ayant suivi une formation coûteuse de quitter l’entreprise de son propre chef en lui imposant le remboursement total ou partiel des frais de formation.
• Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?
• Quelles sont les conditions de validité d’une clause de dédit-formation ?
• Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une clause de dédit-formation ?

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de dédit-formation ?

La clause de dédit-formation n’est valable qu’à certaines conditions.

Pour être valable une clause de dédit-formation doit respecter plusieurs conditions :

- elle doit ainsi être conclue avant le début de la formation et préciser la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié ;

- la formation fournie au salarié doit avoir entraîné pour l’employeur des frais réels excédant sa simple obligation légale ou conventionnelle de formation de ses salariés ;

- le montant de l’indemnité de dédit dû, le cas échéant, par le salarié doit être proportionné aux dépenses réellement engagées par l’employeur ;

- la clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de sa faculté de démissionner. Cette condition implique, dans les faits, que la durée pendant laquelle le salarié est soumis à cette clause soit raisonnable et que l’indemnité de dédit ne soit pas hors de proportion avec la rémunération du salarié.

Publié le lundi 17 février 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017