Le paiement des droits de succession
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Le paiement des droits de succession
Lors du dépôt d’une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale, les héritiers doivent, en principe, payer au comptant les droits de succession. Cependant, lorsque les sommes en jeu sont importantes, ils peuvent demander à effectuer un paiement fractionné ou différé. Explications.
Le paiement fractionné consiste à acquitter les droits de succession en plusieurs versements égaux étalés sur une période d’un an maximum (trois versements espacés de six mois). Le premier versement ayant lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession.
Par exception, le fractionnement peut être étalé sur trois ans lorsque l’actif de la succession est composé, pour 50 % au moins, de biens peu liquides (brevets d’inventions, fonds de commerces, œuvres d’art…).
En contrepartie de cette « facilité de paiement », les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est fixé au jour de la demande. Ce taux est égal au taux effectif moyen pratiqué par les banques au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers, réduit d’un tiers et arrondi à la première décimale. Pour 2015, il s’élève à 2,2 %.
Le paiement différé a, quant à lui, un champ d’application bien particulier. En effet, il ne peut être utilisé que pour les successions comprenant des biens démembrés. Ce qui est souvent le cas, notamment lorsque le conjoint survivant opte pour l’usufruit de la totalité des biens composant la succession, les héritiers recevant alors la nue-propriété.
Ainsi, ces derniers peuvent régler les droits de succession correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété dans les six mois suivant la réunion des droits démembrés (au décès du conjoint survivant) ou la cession partielle ou totale de leurs droits. Comme pour le paiement fractionné, les héritiers sont redevables d’intérêts au taux de 2,2 %. Cependant, ils peuvent en être dispensés s’ils acceptent que les droits de succession soient calculés non pas sur la valeur imposable de la nue-propriété qu’ils possèdent mais sur celle de la pleine propriété (au moment du décès). Ce choix étant irrévocable.
À savoir : en principe, les droits de succession sont payables en numéraire. Toutefois, après accord de l’administration, les héritiers peuvent les acquitter par la remise d’une œuvre d’art, de livres, d’objets de collection, etc.
Publié le mardi 03 novembre 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015