Le paiement des droits de succession

Au sommaire :

• En principe, les droits de succession doivent être réglés au comptant. Mais, sous certaines conditions, l’administration fiscale peut accorder aux héritiers des « facilités de paiement »

En principe, les droits de succession doivent être réglés au comptant. Mais, sous certaines conditions, l’administration fiscale peut accorder aux héritiers des « facilités de paiement »

Publié le mardi 03 novembre 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015