Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel

Au sommaire :

• Le statut juridique de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, a fait l’objet d’une évolution majeure. En effet, une loi récente vient de créer un nouve
• Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels
• Quel sort en cas de difficultés financières ?
• Le transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel
• L’extinction progressive du statut d’EIRL

Le statut juridique de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, a fait l’objet d’une évolution majeure. En effet, une loi récente vient de créer un nouve

Publié le vendredi 29 avril 2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2022