Le nouveau dispositif « Duflot »

Au sommaire :

• Si la réduction d’impôt « Scellier » n’a pas été renouvelée, un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif, appelé « dispositif Duflot », est venu prendre le relais.
• Les contours du nouveau dispositif
• Des contraintes supplémentaires pour le bailleur
• La remise en cause de la réduction d’impôt

La remise en cause de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt obtenue en vertu du dispositif « Duflot » est remise en cause si le propriétaire ne respecte pas l’un de ses engagements. Les cas de reprise de la réduction d’impôt sont principalement les suivants :

- le non-respect des conditions de mise en location (notamment celles relatives au délai de mise en location, au niveau de loyer ou de ressources des locataires) ;

- la cession du logement pendant la période d’engagement de la location ;

- le démembrement du droit de propriété des logements concernés.

Par exception, l’avantage fiscal ne sera pas remis en cause si le contribuable (ou son conjoint ou partenaire de Pacs soumis à imposition commune) est atteint d’une invalidité, est licencié ou décède.

Publié le vendredi 12 avril 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014