Le nouveau dispositif « Duflot »

Au sommaire :

• Si la réduction d’impôt « Scellier » n’a pas été renouvelée, un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif, appelé « dispositif Duflot », est venu prendre le relais.
• Les contours du nouveau dispositif
• Des contraintes supplémentaires pour le bailleur
• La remise en cause de la réduction d’impôt

Des contraintes supplémentaires pour le bailleur

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contribuable est soumis à des contraintes plus fortes que celles qui existaient dans le cadre général du dispositif Scellier. En effet, il doit s’engager à louer le logement dans la limite d’un plafond de loyer plus bas (environ inférieur de 20 % au prix du marché). Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont ainsi fixés pour 2013 à :

- 16,52 € en zone A bis ;

- 12,27 € dans le reste de la zone A ;

- 9,88 € en zone B1 ;

- 8,59 € en zone B2.

Et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds précisés par décret, qui diffèrent en fonction de la localisation et du type de logement. Ainsi, par exemple, les ressources annuelles d’un couple de locataires ayant un enfant à charge et habitant à Paris (Zone A bis) ne devront pas excéder 71 515 €. Enfin, le respect de certaines normes de performances énergétiques, fixées par décret, est exigé.

Publié le vendredi 12 avril 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014